In accordance with the latter, which the Commission regards as a benchmark for fair prices, there should be no charges for indirect users, who receive no service from the NNA, and fees for direct users and ISPs should not exceed the distribution costs incurred.
Conformément à ce principe, sur lequel la Commission s'appuie pour apprécier l'équité des prix, aucune redevance ne devrait être facturée aux utilisateurs indirects, qui ne reçoivent aucun service de la part de l'agence nationale de numérotation, et les redevances facturées aux utilisateurs directs et aux prestataires de services d'information ne devraient pas dépasser les coûts liés à l'émission des numéros.
