Celles-ci ne reflètent pas l’évolution de l’objectif du travail des douanes, qui est passé de la perception de moins en moins de droits de douane à l’application de mesures non tarifaires.

J. considérant que le rôle des douanes s'éloigne aujourd'hui de la simple collecte de droits de douane, fonction importante mais qui a connu un recul considérable au cours des vingt dernières années, pour s'orienter vers l'application de mesures non tarifaires, notamment en matière de sécurité et de sûreté, de lutte contre la contrefaçon, le blanchiment de capitaux et les stupéfiants, ainsi que vers l'application de mesures ayant trait à la santé, à l'environnement et à la protection des consommateurs, sans oublier la collecte de la TVA et des accises à l'importation ou encore l'exonération de ces taxes à l'exportation et, bien évidemme ...[+++]nt, le respect des politiques commerciales de l'Union,

La Communauté rappelle que, conformément à l'union douanière en vigueur entre la Communauté et la Turquie, ce pays est tenu, à l’égard des pays non membres de la Communauté, de s'aligner sur le tarif douanier commun et, progressivement, sur le régime de préférences douanières de la Communauté, en prenant les mesures nécessaires et en négociant des accords, sur la base d’avantages mutuels, avec les pays concernés.

Avant la conclusion des négociations avec les partenaires commerciaux de la Communauté sur le taux du tarif douanier commun, et dans tous les cas le 31 décembre 2004 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'incidence prévisible de la transition vers un régime douanier commun sur le revenu des producteurs communautaires et des pays ACP, assorti de mesures compensatoires appropriées.

1. Les décisions de modification du tarif douanier commun prises par la Communauté, les décisions de suspension de droits ou de rétablissement de ceux-ci, ainsi que les décisions en matière de contingents tarifaires et de plafonds tarifaires sont communiquées à la Turquie en temps utile pour lui permettre de procéder à l'alignement simultané du tarif ...[+++]douanier turc sur le tarif douanier commun.

2. Au cas où les circonstances ne permettraient pas l'alignement simultané du tarif douanier turc sur le tarif douanier commun, le comité mixte de l'union douanière peut décider d'accorder un délai pour procéder à cet alignement.