While many positive elements have emerged in the five -years period examined, the analysis also highlighted both shortcomings in the implementation and deficiencies in some of the provisions of the Control Regulation, mainly concerning
sanctions and point system, follow up of infringements, data exchange and sharing between Member States, traceability, control of weig
hing practices, and monitoring and catch reporting tools for vess
...[+++]els below 12 meters. De nombreux nouveaux éléments positifs ont pu être relevés au cours de l’évaluation de cette période de cinq ans. Cependant, cet exercice a également mis en
lumière des lacunes dans la mise en œuvre et des insuffisances concernant certaines dispositions du règlement de contrôle, notamment en ce qui a trait
aux sanctions et au système de points, aux suites données aux infractions, à l’échange et au partage de données entre les États membres, à la traçabilité, au contrôle des pratiques de pesage et aux outils de surveillance et de décla
...[+++]ration des captures pour les navires de moins de 12 mètres.
