superviser les procédures relatives à des titres de propriété

maintien d'un droit de propriété intellectuelle

droit de propriété

droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

droits patrimoniaux | droits économiques | droits pécuniaires

Commission chargée de vérifier les droits de propriété

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

droits afférents à des biens immobiliers

En raison de l’opacité des marchés où se conduisent ces opérations, il est en effet difficile de déterminer les droits de propriété («qui possède quoi?»), de suivre les concentrations de risques et d’identifier les contreparties («qui est exposé à qui?»).

32. note que, d'après le rapport de la Cour, les contractants de l'entreprise commune bénéficient de droits exclusifs d'exploitation pour la propriété intellectuelle qu'ils génèrent hors du domaine de la fusion, alors que dans le domaine de la fusion, ils bénéficient de droits non exclusifs; note l'exposition potentielle de l'entreprise commune au risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d'accès à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle compris dans les contributions en nature de l'Union européenne et d'être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d'accès à l'organisation ITER; partage la recommandation de la Cour selon laquelle il y a lieu d'assurer un suivi de l'application de la clause des contr ...[+++]ats qui impose aux contractants de s'abstenir de procéder à la moindre diffusion des résultats de la recherche avant qu'une décision ne soit prise sur leur protection éventuelle; invite l'entreprise commune à définir les limites de ce qui serait considéré comme une application liée à la fusion afin de garantir une clarté et une transparence maximales à l'égard des contractants.

32. note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, les contractants de l'entreprise commune bénéficient de droits exclusifs d'exploitation pour la propriété intellectuelle qu'ils génèrent hors du domaine de la fusion, alors que dans le domaine de la fusion, ils bénéficient de droits non exclusifs; note l'exposition potentielle de l'entreprise commune au risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d'accès à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle compris dans les contributions en nature de l'Union européenne et d'être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d'accès à l'organisation ITER; partage la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle il y a lieu d'assurer un suivi de l'applicatio ...[+++]n de la clause des contrats qui impose aux contractants de s'abstenir de procéder à la moindre diffusion des résultats de la recherche avant qu'une décision ne soit prise sur leur protection éventuelle; invite l'entreprise commune à définir les limites de ce qui serait considéré comme une application liée à la fusion afin de garantir une clarté et une transparence maximales à l'égard des contractants.

La Commission suivra la mise en œuvre de ces initiatives et elle invite le Parlement européen, le Conseil, les États membres, le Comité économique et social européen et les parties prenantes (y compris l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par l’intermédiaire de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle) à contribuer activement aux travaux à venir.