24. Disagrees with the term ‘contractual arrangements’ and encourages a search for better ways to formally link the funds made available under the competitiveness and convergence instrument (CCI) and the structural reforms, and reiterates that the lack of Union competences and of Union powers can be overcome, where necessary, by using the appropriate procedures laid down in the Treaties or, in the absence of an appropriate legal basis, by amending the Treaties;
24. désapprouve le terme «dispositifs contractuels» et invite à trouver de meilleurs moyens de lier formellement les fonds mis à disposition au titre de l'instrument de convergence et de compétitivité (ICC) aux réformes structurelles, et rappelle que le manque de compétences et de pouvoirs de l'Union peut être comblé, le cas échéant, par l'utilisation des procédures appropriées prévues par les traités, ou, en l'absence d'une base juridique pertinente, par la modification des traités;
