La réalisation d'un traitement par un sous-traitant devrait être régie par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, liant le sous-traitant au responsable du traitement, définissant l'objet et la durée du traitement, la nature et les finalités du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, en tenant compte des tâches et responsabilités spécifiques du sous-traitant dans le cadre du traitement à effectuer et du risque pour les droits et libertés de la personne concernée.

Je crois que nous avons laissé au comité un graphique du processus de fabrication.

Enfin, le 30 mai 2012, la Commission a indiqué qu’elle allait enclencher un processus destiné à «définir les principales étapes vers une Union économique et monétaire complète [incluant], notamment, l’évolution vers une union bancaire comportant une surveillance financière intégrée et un système unique de garantie des dépôts»

En 1990, les gouvernements fédéral et provincial et les dirigeants des Premières Nations de la Colombie-Britannique ont convenu de mettre sur pied un groupe de travail chargé d'élaborer un processus de négociation qui fasse l'affaire des nombreuses Premières Nations de la province qui voulaient négocier des règlements.

Depuis la présentation du projet de la loi C-11 à la fin de mars, nous avons commencé, à l'interne, à définir les nouveaux processus qui devront être mis en place à la SPR et à la SAR.

J'en appelle à vous, honorables sénateurs du Canada, et je vous fais part de mes préoccupations au nom de mon peuple, et je vous demande de vous faire les champions de la mise en place d'un processus juste et éthique qui a été formulé dans le rapport Penner de 1983 et dans le rapport publié en 1996 par la Commission royale sur les peuples autochtones.