21 (1) When a person who is required to make an information return under this Part dies before making the return as required, the return shall be filed by his executor or other legal representative within 90 days from the date of his death and shall be in respect of the year in which he died, or, if the return is required in respect of a year prior to the year in which he died, in respect of that year.
21 (1) Si une personne tenue de remplir un questionnaire en vertu de la présente partie décède avant d'avoir rempli le questionnaire comme elle y était tenue, celui-ci doit être rempli et déposé par l'exécuteur ou autre représentant légal de cette personne dans les 90 jours de la date de son décès et il doit se rapporter à l'année du décès ou, si son dépôt est requis relativement à une année antérieure à l'année du décès, à cette année-là.
