Under the proposed directive, Member States would be able to choose a maximum of two categories of particularly fraud-sensitive goods, such as mobile phones, and one category of services such as greenhouse gas emission allowances, on which major fraud circuits have been detected over the last summer out of a list of five categories.
En vertu de la directive proposée, les États membres pourraient choisir au maximum deux catégories de marchandises particulièrement sensibles à la fraude, tels que les téléphones portables, et une catégorie de services tels que les quotas d’émissions de gaz à effet de serre, sur lesquels des circuits importants de fraude ont été détectés au cours de l’été dernier, sur une liste de cinq catégories.
