The short answer to my friend's question is that the bill goes a long way to regularize and patch up the law, but there are still some open areas involving not criminal law, but civil law and the law governing financial transactions and mortgages that still may need some repair.
La réponse courte à la question de ma collègue est que le projet de loi comble certaines lacunes de la loi, mais il reste bien des zones grises touchant non pas le droit pénal, mais bien le droit civil. La loi qui régit les opérations financières et les hypothèques aura sans doute encore besoin d'améliorations.
