It is moreover foreseen that Member States will introduce a certificate of destruction for end-of-life vehicles which can only be handed over to the last holder and/or owner by an authorised treatment operator as a condition for de-registration of the vehicle and relief from corresponding obligations (e.g. taxes).
Il est par ailleurs prévu que les Etats membres introduiront un certificat de destruction pour les véhicules hors d'usage qui pourra uniquement être délivré au dernier détenteur et/ou propriétaire par une entreprise de traitement agréée et sera une condition de l'annulation de l'immatriculation du véhicule et de la levée des obligations correspondantes (taxes, par exemple).
