The dossier formed part of a large package of superior legislation, and I should like to stress that this superior legislation is not simply a question of deregulation and lightening the burden, but also about responding more adequately, more flexibly and more dynamically to developments with clear powers, not least for the supervisors involved.
Ce dossier s’inscrit dans le cadre d’un vaste paquet de mesures visant à «mieux légiférer». «Mieux légiférer», je tiens à le dire, ne se limite pas à déréglementer et à diminuer les contraintes imposées par la législation. Il s'agit aussi de se donner les moyens de réagir de manière plus appropriée, plus souple et plus dynamique aux évolutions grâce à une répartition claire des compétences, notamment en faveur des organismes de contrôle.
