Sur recommandation du ministre de la Justice et du Conseil du Trésor et en vertu des paragraphes 15(2) et 16(2) de la Loi sur les immeubles fédérauxNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur l’achat de terrains par le gouvernement, pris par le décret C.P. 1978-1749 du 25 mai 1978Note de bas de page , le Règlement sur la concession et la location à bail de terres publiques, pris par le décret C.P. 1982-2718 du 3 septembre 1982Note de bas de page , le Règlement sur la vente de terres publiques (Transports), C.R.C., ch. 1327, et le Règlement sur la location à bail d’ouvrages p ...[+++]ublics, C.R.C., ch. 1364, et de prendre en remplacement, à compter de la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les immeubles fédérauxNote de bas de page , le Règlement concernant les immeubles fédéraux, ci-après.

(2.1) Toute administration portuaire peut acquérir ou louer à titre de locataire un immeuble ou un bien réel, autre qu’un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral, ou acquérir un permis à leur égard, si elle y est autorisée au préalable par lettres patentes supplémentaires.

l'obligation, pour une Institution financière qui octroie un prêt garanti par un bien immobilier, de réserver une partie d'un paiement uniquement pour faciliter le paiement d'impôts ou de primes d'assurance liés au bien immobilier à l'avenir;

les droits de propriété intellectuelle indispensables à la mise en œuvre des spécifications sont cédés sous licence aux demandeurs sur une base raisonnable (équitable) et non discriminatoire [selon une approche dite (F)RAND], incluant, à la discrétion des titulaires de droits, l'octroi de licences gratuites pour des droits de propriété intellectuelle essentiels;

Un paragraphe 46(2.2) est également ajouté de façon à permettre à l’administration portuaire, au titre de l’alinéa 28(2)b), de louer tout immeuble ou bien réel qu’elle détient, autre qu’un immeuble réel fédéral ou bien réel fédéral, ou accorder des permis à leur égard pour une utilisation temporaire.

(6) Il y a lieu d'étendre le champ d'application du présent règlement à des accords purs ou mixtes qui incluent la licence de droits de propriété intellectuelle autres que les brevets (en particulier, les marques, les droits sur les dessins et modèles et le droit d'auteur, par exemple le logiciel), lorsqu'une telle licence additionnelle contribue à la réalisation de l'objet de la technologie concédée et ne comporte que des clauses accessoires.