Je suis entièrement d'accord avec vous. Je trouve que c'est un objectif noble, c'est sûr.

Il est donc du devoir du Parlement, lorsqu'on adopte une loi habilitante comme celle-ci — ce n'est pas une mesure législative normative, mais une législation habilitante —, de prévoir une capacité de surveillance dans la loi, et c'est précisément l'objet de cet amendement.

c)si le médicament visé au point b) n'existe pas et dans les limites découlant de la législation de l'État membre concerné, avec un médicament vétérinaire préparé extemporanément par une personne autorisée selon la législation nationale conformément aux termes d'une prescription vétérinaire.

c) si le médicament visé au point b) n'existe pas et dans les limites découlant de la législation de l'État membre concerné, d'un médicament vétérinaire préparé extemporanément par une personne autorisée selon la législation nationale conformément aux termes d'une prescription vétérinaire.

Premièrement, il s'agit de simplifier le texte de loi en remplaçant la terminologie désuète, en utilisant un libellé plus simple, en harmonisant les dispositions avec celles des autres régimes et en retirant les détails trop normatifs. Deuxièmement, il faut rendre la loi conforme aux politiques de réglementation fédérale qui réduisent le recours aux règlements et permettent d'autres types d'approches, notamment les accords de conformité, les normes de rendement et les codes volontaires de l'industrie, qui correspondent davantage aux pratiques réglementaires d'aujourd'hui.

M. John Solomon (Regina-Lumsden): Monsieur le Président, j'ai le plaisir ce matin de présenter une pétition, conformément à l'article 36 du Règlement, demandant l'abrogation de la loi C-91 (1030) La loi C-91 sur les brevets pharmaceutiques a été adoptée au cours de la dernière session et ces pétitionnaires sont d'avis qu'elle n'était pas appropriée, pour deux raisons: premièrement, elle a augmenté le coût des médicaments prescrits pour les consommateurs canadiens, de plus de 100 p. 100 dans certains cas; deuxièmement, elle a mis en péril des plans de médicaments prescrits que prévoient certains gouvernements pour aider les citoyens de l ...[+++]eur province respective.