Les deux services juridiques de la Chambre—à savoir le bureau législatif, et le bureau juridique, qui relevait auparavant de Mme Davidson—ont été en quelque sorte fusionnés très récemment.

Il convient que les tâches de l’Office continuent à inclure la préparation des dispositions législatives et réglementaires dans les domaines d’activité de l’Office, y compris lorsqu’il s’agit d’instruments relevant du titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des instruments de protection de l’euro contre le faux-monnayage.

Les décisions de la Commission relatives à son organisation interne sont applicables à l’Office dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions relatives à l’Office adoptées par le législateur de l’Union et avec la présente décision».

Il s'agit, après tout, d'un projet de loi d'initiative parlementaire et quiconque possède une expérience suffisante de la Chambre comprend que ces projets de loi sont rédigés avec les ressources disponibles, c'est-à-dire avec les ressources des bureaux de député et avec un peu d'aide du Bureau des conseillers législatifs de la Chambre des communes.

Dans son plan d'action en matière d'asile, adopté en juin 2008, la Commission a annoncé son intention de travailler au développement du RAEC en proposant une révision des instruments juridiques existants afin de parvenir à une harmonisation plus poussée des normes applicables et en renforçant l'appui à la coopération pratique entre les États membres, notamment par une proposition législative visant à créer un Bureau européen d'appui en matière d'asile (ci-après dénommé le «Bureau d'appui») en vue de coordonner davantage la coopération opérationnelle entre les États membres pour que les règles communes soient efficacement mises en œuvre.

La pratique en Alberta est que les cinq mandataires de l'assemblée que vous avez énumérés travaillent avec ce que l'on appelle un «comité des fontionnaires législatifs», qui est composé de représentants des trois partis.