58. Malgré l’article 11, les membres du Conseil — au sens de l’ancienne loi — en fonctions à la date d’entrée en vigueur de l’article 10 poursuivent leur mandat en conformité avec le paragraphe 9(3) de cette loi, et ce à titre de députés de l’assemblée, sauf dissolution décidée par le commissaire.

La législation turque relative au droit de réunion, qui s’attache davantage à la légalité qu’au caractère pacifique de la manifestation, et son application par les forces de l’ordre doivent être mises en conformité avec les normes européennes.

La législation turque relative au droit de réunion et aux interventions des forces de l’ordre et son application devront être mises en conformité avec les normes européennes.

se réjouit que les modifications de la Constitution adoptées permettent enfin l'institution d'un médiateur et invite instamment le gouvernement à élaborer une loi en la matière permettant la désignation d'une personnalité largement respectée à ce nouveau poste, selon une procédure démocratique, et le parlement à l'adopter; salue la proposition relative à la mise en place d'une institution nationale des droits de l'homme et demande à l'assemblée nationale turque de consulter la société civile afin d' ...[+++]offrir à cette nouvelle instance les garanties d'indépendance voulues, conformément aux «principes de Paris»;

invite ses commissions compétentes à suivre la mise en œuvre des recommandations énoncées ci-dessus au cours de la prochaine législature, notamment dans le cadre des auditions des commissaires désignés pour la prochaine Commission et à l'occasion de leurs contacts avec leurs homologues des parlements nationaux; invite ses délégations pour les relations avec les pays tiers et ses représentants au sein d'assemblées parlementaires multilatérales à aborder régulièrement la problématique du changement climatique et la nécessité d'actions ...[+++]et d'initiatives de la part de tous les pays à l'occasion de leurs contacts avec des représentants de pays tiers;

11. demande à nouveau à la Commission de désigner un fonctionnaire chargé de la coopération UE-Macao auprès de la RAS de Macao, ainsi que cela avait été annoncé dans la communication de la Commission pour l'année 2000; souhaiterait que des liens renforcés et plus systématiques soient établis entre ses parlementaires et ceux de l'Assemblée législative de la RAS de Macao, recommande la création d'un groupe d'amitié PE-RAS et souhaiterait que les contacts entre les instituts académiques, culturels et scientifiques des deux régions soient élargis et renforcés;