However, according to the settled case law of the Court of Justice, new rules of Community law apply, as a matter of principle, to the future effects of situations which arose before the new rule entered into force. For instance, the Court of Justice has applied this principle to the application of a discriminatory procedural rule to facts predating the accession of Austria to the EU.
D'après la jurisprudence constante de la Cour de justice, les réglementations nouvelles de droit communautaire s'appliquent toutefois, par principe, aux effets à venir de situations survenues avant l'entrée en vigueur de la réglementation nouvelle: c'est ainsi que la Cour de justice appliqua ce principe à l'application d'une réglementation procédurale discriminatoire à des faits antérieurs à l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne.
