Cher Monsieur Fischler, lorsque dans une lettre-réponse adressée au président de la commission de l'agriculture et du développement rural, vous avez écrit, je cite, "une seule dérogation à la règle des 90 têtes de bétail a été appliquée dans les nouveaux Länder de la République fédérale d'Allemagne et la suppression de cette dérogation devrait maintenant entraîner là-bas un changement structurel", vous oubliez que rien que dans ces régions, le nombre de travailleurs salariés dans le secteur de l'agriculture a régressé sur dix ans de 800 000 à 115 000 personnes.

Compte tenu, d’une part, de l’expérience allemande, qui a entraîné une augmentation du chômage dans les Länder de l’Allemagne de l’Est et, d’autre part, de l’allocation, par le gouvernement allemand, de budgets extraordinaires à ces territoires, quelle est la politique de l’emploi envisagée par le Conseil pour faire face à l’entrée dans l’Union européenne de nouveaux États membres ?

Compte tenu, d’une part, de l’expérience allemande, qui a entraîné une augmentation du chômage dans les Länder de l’Allemagne de l’Est et, d’autre part, de l’allocation, par le gouvernement allemand, de budgets extraordinaires à ces territoires, quelle est la politique de l’emploi envisagée par le Conseil pour faire face à l’entrée dans l’Union européenne de nouveaux États membres?

Or, lorsque l'Allemagne, dans le cadre européen, doit déterminer une position et que c'est, de façon prédominante, dans un domaine qui relève de la compétence des landër, les États fédérés de l'Allemagne, ce sont les landër qui déterminent la position de l'Allemagne, et même plus, c'est un représentant des landër qui s'assoit à la Table des négociations internationales—où sont écrits les mots «Allemagne-Germany-Deutschland»—et qui négocie au nom de l'État fédéral.

Qu'ils soient exploités par une société privée ou par le secteur public, si l'hôpital compte parmi les 2 250 hôpitaux qui figurent dans les plans hospitaliers des «Länder», puisque notre système de planification des hôpitaux se fait à cette échelle, il doit avoir un contrat avec la caisse-maladie.

Je le répète, le taux de cotisation, établi par chaque caisse-maladie, est contrôlé par les Länder, si tant est que la caisse de maladie soit organisée à l'échelle des Länder.