1. L’acquisition, par cession du locataire actuel, par M. Russell Morgan Heslep, de la ville de Yellowknife dans les Territoires du Nord-Ouest, superviseur d’atelier et employé du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux, de la totalité du lot n 1001 dans le quadrilatère n 85 I/6 dans la subdivision de chalets Reid Lake South dans les Territoires du Nord-Ouest, ce lot étant indiqué sur le plan d’arpentage n 65769 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie a été versée aux dossiers du bureau des titres de biens-fonds du district d’enregistrement des terres des Territoires du Nord-Ouest à Yellow ...[+++]knife, sous le n 1315, à l’exception des mines et minéraux qui s’y trouvent, incluant les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.

11. signale que les objectifs de la PAC restent inchangés sous le traité de Lisbonne: augmenter la productivité agricole, assurer un niveau de vie juste pour la communauté agricole, stabiliser les marchés, assurer la disponibilité de l'offre et assurer que les offres parviennent aux consommateurs à des prix raisonnables; signale, toutefois, que les réformes successives de la PAC ou d'autres politiques communautaires assignent de nouvelles missions à l'agriculture en termes de qualité des produits, de protection de l'environnement, de lutte contre le réchauffement climatique, de santé des consommateurs ou d'aménagement du territoire qui entraînent des évolutions des modes de production et peuvent entraîner une baisse de la productivité; so ...[+++]uligne que les objectifs définis dans le cadre de la stratégie en faveur du développement durable de l'Union européenne doivent aussi être pris en compte dans la politique agricole de l'UE;

22. souligne la nécessité d'intégrer des objectifs de protection des sols dans les stratégies de planification spatiale et de s'engager à promouvoir la perspective de développement du territoire en Europe; demande que, dans le cadre de la communication qui sera présentée en 2003 sur "L'aménagement du territoire et l'environnement – la dimension territoriale", la Commission examine des moyens de prévention de l'imperméabilisation du sol provoquée par l'affectation de nouveaux sols à l'urbanisation et aux infrastructures; demande l'adoption d'une réglementation qui adapte les utilisations des sols à leurs caractéristiques, en tenant comp ...[+++]te des valeurs sociales, et qui mette fin à l'imperméabilisation indiscriminée des terrains;

21. souligne la nécessité d'intégrer des objectifs de protection des sols dans les stratégies de planification spatiale et de s'engager à promouvoir la perspective de développement du territoire en Europe; demande que, dans le cadre de la communication qui sera présentée en 2003 sur "L'aménagement du territoire et l'environnement – la dimension territoriale", la Commission examine des moyens de prévention de l'imperméabilisation du sol provoquée par l'affectation de nouveaux sols à l'urbanisation et aux infrastructures; demande l'adoption d'une réglementation qui adapte les utilisations des sols à leurs caractéristiques, en tenant comp ...[+++]te des valeurs sociales, et qui mette fin à l'imperméabilisation indiscriminée des terrains;