exécution forcée par la voie juridictionnelle

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]

action en nullité d'un jugement | demande en annulation | recours en annulation

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

révision judiciaire [ contrôle judiciaire | examen judiciaire | contrôle juridictionnel ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

séparé de corps | séparé légalement | séparé judiciairement | séparé

Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécur ...[+++]ité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].

A ce titre, davantage de formations de formateurs devraient avoir lieu, notamment pour favoriser chez eux la prise de conscience de la dimension européenne de l'action judiciaire et les inciter à la diffuser.

Tout en soutenant ces projets, la Commission considère qu'il est important de renforcer la lisibilité, l'accessibilité et l'efficacité de l'action de l'Union européenne en matière judiciaire et de mettre l'accent sur les projets qui apporteront concrètement une valeur ajoutée à l'espace judiciaire européen.

Les mesures prises par les États membres conformément à la présente directive pour supprimer les contenus en ligne constituant une provocation publique à commettre une infraction terroriste ou, lorsque cela n’est pas possible, pour bloquer l’accès à de tels contenus pourraient être fondées sur des mesures des autorités publiques, comme des mesures législatives, non législatives ou judiciaires.