Conformément à l’article 3 de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (3), le Danemark ne devrait pas participer à l’adoption des modifications apportées au règlement Bruxelles I et celles-ci ne devraient pas lier le Danemark ni être applicables à son égard.

En vertu de l’article 163, par exemple, une ordonnance du Tribunal reste exécutoire pour ceux qui acquièrent ultérieurement un intérêt sur la terre visée.

7 rappelle que, selon la jurisprudence Foto-Frost de la Cour de justice, les juridictions nationales n'ont pas compétence pour déclarer nuls les actes des institutions communautaires et réaffirme que la Cour de justice est seule compétente pour juger du caractère contraignant du droit communautaire; souligne les pouvoirs exclusifs conférés à la Cour de justice européenne, tels qu'ils dérivent des articles 164-188 et 219 du traité CE, de décider en dernier recours de la portée des droits et obligations transférés aux organes communautaires;