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Joint International Tax Shelter Information Centre

Translation of "Joint International Tax Shelter Information Centre " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Joint International Tax Shelter Information Centre

Centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux
International Bodies and Committees | Taxation
Organismes et comités internationaux | Fiscalité
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Exemplifying this trend, the US, Canada, the UK, Japan and Australia have established the Joint International Tax Shelter Information Centre (JITSIC), aimed at sharing information on tax shelters and on the professionals and financial institutions that plan and promote them.

À titre d'exemple concret de cette tendance, les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, le Japon et l'Australie ont créé le Centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux (CICAFI), visant le partage d'information sur les abris fiscaux et sur les professionnels et les institutions financières qui projettent d'en faire usage et qui en font la promotion.


I just want to give you the names of some of these forums: the OECD working party on exchange of information and tax compliance; the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes; the Forum on Tax Administration; the Joint International Tax Shelter Information Centre, which we've already spoken about; and the Seven Country Working Group on Tax Havens.

Permettez-moi de vous donner le nom de certains de ces forums: le groupe de travail de l'OCDE sur l'échange d'informations et l'observation des règles fiscales; le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales; le Forum sur l'administration fiscale; le Centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux, dont nous avons déjà parlés; et le Groupe des sept pays sur les paradis fiscaux.


The CRA is also an active member of the Joint International Tax Shelter Information Centre, JITSIC, and the Seven Country Working Group on Tax Havens.

L’ARC est également un membre actif du Centre d’information conjoint sur les abris fiscaux internationaux, CICAFI, et du Groupe des sept pays sur les paradis fiscaux.


Through Europol, Frontex, the EU Joint Situation Centre (SitCen), and the European Commission's Monitoring and Information Centre, the EU is able to draw on certain capacity and expertise in information gathering, analysis, threat assessment and emergency response in the different areas of internal security.

Europol, Frontex, le centre de situation conjoint de l'UE (SitCen) et le centre de suivi et d'information géré par la Commission permettent à l'Union de mobiliser certaines capacités et expertises en matière de collecte de données, d'analyse, d'évaluation des menaces et de réaction d'urgence, dans divers domaines liés à la sécurité intérieure.


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These entities also worked extensively with the OECD and with the Pacific Association of Tax Administrators, the Joint International Tax Shelter Information Centre and other international organizations of this kind.

La coopération dans le cadre du G8 et de l'OCDE permet une efficacité accrue. Ces centres collaboraient donc intensivement avec l'OCDE, la Pacific Association of Tax Administrators et le centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux, ainsi qu'avec d'autres organismes internationaux semblables.


Thus, part of our responsibility is to work with the OECD, the Pacific Association of Tax Administrators and the Joint International Tax Shelter Information Centre.

Notre responsabilité consiste donc en partie à collaborer avec l'OCDE, la Pacific Association of Tax Administrators et le centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux.


For most criteria, the assessment and methodologies required need to take into account and, where appropriate, be based on those applicable under existing Community legislation, in particular Directive 2000/60/EC, Directive 2008/105/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 92/43/EEC, Directive 2009/147/EC and other relevant Union legislation (including under the common fisheries policy, e.g. Council Regulation (EC) No 199/2008 ), taking also into account reports of the Task Groups set up by the Joint Research Centre ...[+++] the International Council on the Exploration of the Seas and, where relevant, the information and knowledge gathered and the approaches developed in the framework of regional sea conventions.

Pour la plupart de ces critères, les évaluations et les méthodologies à employer doivent tenir compte et, le cas échéant, être dérivées de celles qui s’appliquent en vertu de la législation existante de l’Union européenne, à savoir en particulier la directive 2000/60/CE, la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil , la directive 92/43/CE, la directive 2009/147/CE et les autres textes applicables [y compris ceux qui, comme le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil , relèvent de la politique commune de la pêche]. Elles doivent également prendre en considération les rapports des groupes de travail institu ...[+++]


To ensure a high level of human health protection in the definition and implementation of all Community policies and activities, the objectives of the programme may be implemented as joint strategies and joint actions by creating links with relevant Community programmes and actions, notably in the areas of consumer protection, social protection, health and safety at work, employment, research and technological development, internal market, information society and information ...[+++]

Afin d'assurer, lors de la définition et de la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions communautaires, un niveau élevé de protection de la santé humaine, la réalisation des objectifs du programme peut se faire sous la forme de stratégies et d'actions conjointes par l'instauration de liens, d'une part, avec les programmes et les actions communautaires pertinents, notamment dans le domaine de la protection des consommateurs, de la protection sociale, de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, de l'emploi, de la recherche et du développement technologique, du marché intérieur, de la société de l' ...[+++]


Nevertheless, it considers that bilateral and trilateral cooperation between Member States on the establishment of cooperation and information exchange structures in the form of Joint Police Stations and Police and Customs Cooperation Centres (PCCC) at internal frontiers has made good progress.

Elle constate néanmoins que la coopération bi- ou trilatérale entre États membres en vue de l'instauration des structures d'échange d'informations et de coopération sous la forme de commissariats communs et de centres de coopération policière et douanière (CCPD) aux frontières intérieures est bien avancée.


The most comprehensive agreements are those that established permanent co-operation and information exchange structures in the form of Joint Police Stations (JPS) and Police and Customs Co-operation Centres (PCCC) at internal borders.

Les accords qui vont le plus loin sont ceux qui ont instauré des structures d'échange d'informations et une coopération permanentes, sous la forme de commissariats communs et de centres de coopération policière et douanière (CCPD) aux frontières intérieures.




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'Joint International Tax Shelter Information Centre'

Date index:2023-12-08 -

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