Il s'agit de déterminer si ces détroits doivent être considérés comme faisant partie des eaux intérieures du Canada où ce dernier a pleine juridiction sur la navigation — c'est la position canadienne — ou comme des détroits internationaux reliant deux plans d'eau internationaux et donc ouverts au « passage innocent » des navires de surface.

Conformément à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, les navires bénéficient du droit de passage en transit sans entrave dans les détroits internationaux, ce qui n’empêche pas les États riverains de prendre des mesures pour assurer la sécurité de la navigation.

79. se félicite des démarches entreprises par les parties des deux rives du détroit de Taiwan, qui se sont soldées par la signature de quelque 15 accords, dont de l'accord-cadre de coopération économique (ACCE) et d'un accord portant sur les droits de propriété intellectuelle, en juin 2010; sachant que le renforcement des relations économiques entre les deux rives du détroit va dans leur intérêt et dans celui de l'Union, soutient fermement la consolidation des liens économiques UE-Taiwan et la signature d'un accord de coopération économique UE-Taiwan; réitère son soutien à la participation active de Taiwan, à titre d'observateur, à d'importantes organisations et activités internationale ...[+++]s, comme la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI); se félicite de la décision de l'Union d'exempter les citoyens taïwanais de l'obligation de visa, ce qui contribuera à renforcer les relations commerciales et les investissements entre l'Union et Taiwan, de même que les contacts individuels;

S'il s'agit bel et bien d'un détroit international, alors les Russes, qui ont recommencé à faire patrouiller leurs bombardiers à long rayon d'action dans l'Arctique, ont le droit de faire circuler ceux-ci au-dessus du passage du Nord-Ouest, vu le droit de passage au-dessus des détroits internationaux.

En ce qui concerne le secteur contesté, l'Arctique, par exemple, le tracé des frontières, ce que sont les détroits, les détroits internationaux et ainsi de suite, le Canada aura dix ans pour faire valoir son point de vue.

Soit dit en passant, il n'y a qu'un seul arrêt qui définisse ce qu'est un détroit international ou plutôt, aux termes de la convention, « un détroit servant à la navigation internationale ».