The bill is consistent with, among others, the policy of the United States Social Security Administration, which makes individuals convicted of felonious and intentional homicide in the death of an insured wage earner ineligible for survivor benefits.
Le projet de loi est parfaitement compatible avec, entre autres, la politique de l'Administration de la sécurité sociale des États-Unis, en vertu de laquelle une personne condamnée pour le meurtre injustifié et intentionnel d'un salarié assuré n'est pas admissible aux prestations de survivant.
