introduction d'une action [ dépôt d'une action | début d'une action | début d'une instance ]

Institut d'action politique

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

recours introduit par une personne physique

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue | plan d'action drogue de l'Union européenne

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

communiquer les attentes dans les actions de combat

entraîner la responsabilité civile de l'institution

– renforcera et ciblera plus efficacement les actions au titre de l’IAP II grâce à un «instrument pour l’inclusion des Roms» afin de financer les mesures définies dans les documents stratégiques par pays ou convenues lors des séminaires nationaux et d’améliorer la coopération avec les parties prenantes externes; le financement n’aura plus comme priorité le soutien de l’élaboration de politiques et du renforcement des ...[+++]institutions, mais les actions ayant un impact direct sur la vie des individus roms, en accordant une attention particulière à l’éducation, au logement et à l’inclusion sociale.

Le Comité souligne l’importance des mécanismes consultatifs instaurés par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée, à savoir les GCI et le forum de la société civile, en tant qu’ils constituent des instruments efficaces et représentatifs qui sont aptes à soutenir les initiatives des institutions européennes visant à mettre en œuvre les objectifs de ...[+++] développement durable et l’accord de Paris et à renforcer la coopération internationale portant sur le développement durable, la protection de l’environnement et le changement climatique.

rappelle que les actions et les politiques des institutions de l'Union doivent se fonder sur la démocratie représentative tel que prévu par l'article 10, point 1, du traité UE, et de ce fait garantir le respect des principes de transparence totale, de partage et d'information correcte et rapide des citoyens; souligne que l'article 10, point 3, du traité UE reconnaît la démocratie participative comme l'un des principes démocratiques fondamentaux de l'Union et met ainsi en lumière la nécessité de prendre les décisions de la manière la plus proche des citoyens; rappelle que lo ...[+++]rsque la participation des citoyens au processus décisionnel prend la forme de consultations publiques, les institutions doivent tenir compte de leurs résultats.

Outre les mesures qui peuvent être requises en vertu de l'article 136 de la directive 2006/48/CE, les autorités compétentes sont notamment habilitées à exiger de l'établissement qu'il prenne des mesures pour: