5. Sur demande de la Commission et avec l'accord de l'État membre concerné, les organes compétents de cet État membre procèdent à des contrôles additionnels ou à des enquêtes sur les actions couvertes par le présent règlement.

5. Sur demande de la Commission et avec l'accord de l'État membre, les organes compétents de cet État membre procèdent à des contrôles additionnels ou à des enquêtes sur les actions couvertes par le présent règlement.

(2) L'article 9 de la décision n° 406/2009/CE dispose que la Commission évalue les modalités de l'inclusion des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie dans l'engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Union, en garantissant la permanence et l'intégrité environnementale de la contribution du secteur et en assurant un suivi et une comptabilisation précis de ces émissions et absorptions. Il convient dès lors que la présente décision, dans un premier temps, définisse les règles comptables applicables aux émissions ...[+++] et aux absorptions de gaz à effet de serre résultant du secteur UTCATF. Il convient également, afin d'assurer dans l'intervalle la préservation et le développement des stocks de carbone, qu'elle prévoie que les États membres adoptent des plans d'action UTCATF définissant des mesures pour limiter ou réduire les émissions et pour entretenir ou renforcer l'absorption de gaz à effet de serre liées au secteur UTCATF.

4. Si l’enquête administrative visée au paragraphe 2 ne mène pas à la suppression des irrégularités ou si la Commission détecte des lacunes dans le régime de contrôle d’un État membre durant les vérifications ou les inspections autonomes visées aux articles 98 et 99 ou dans le cadre de l’audit visé à l’article 100, la Commission établit un plan d’action avec cet État membre.

Il doit libérer les fonds palestiniens et être soumis à une enquête internationale sur ses activités à l’égard du Liban.

119. invite la Commission à ouvrir sans délai une enquête disciplinaire, dans tous les cas où cela est justifié, sur la base des manquements personnels de certains fonctionnaires de la Commission qui ont été constatés dans le rapport de la commission d'enquête en matière d'ESB et fait valoir à cet égard que le règlement disciplinaire européen prévoit une gradation de sanctions allant de l'avertissement écrit, au blâme et à la mise à l'écart du service;