En outre, des représentants d'organismes indépendants de règlement des litiges dans le cadre du bouclier de protection des données, de l'Association américaine d'arbitrage agissant en qualité d'administrateur du comité d'arbitrage du bouclier de protection des données et de certaines entreprises adhérant au bouclier de protection des données ont apporté leur contribution au cours du réexamen annuel.

en mettant progressivement en place – tout en évaluant l'efficacité des mécanismes de règlement des différends existants (panel de révision indépendant et médiateur de l'ICANN) – un nouveau mécanisme externe de règlement des différends apte à permettre aux parties concernées de demander une révision efficace, neutre, opportune et financièrement abordable des décisions de l'ICANN;

en mettant progressivement en place – tout en évaluant l'efficacité des mécanismes de règlement des différends existants (panel de révision indépendant et médiateur de l'ICANN) – un nouveau mécanisme externe de règlement des différends apte à permettre aux parties concernées de demander une révision efficace, neutre, opportune et financièrement abordable des décisions de l'ICANN;

(i) en mettant progressivement en place – tout en évaluant l’efficacité des mécanismes de règlement des différends existants (panel de révision indépendant et médiateur de l’ICANN) – un nouveau mécanisme externe de règlement des différends apte à permettre aux parties concernées de demander une révision efficace, neutre, opportune et financièrement abordable des décisions de l’ICANN;

14. se félicite, dans le volet «Idées», des résultats prometteurs obtenus par le Conseil européen de la recherche (ERC) et de son rôle visant à renforcer la visibilité et l'attractivité de la recherche européenne; regrette le manque de participation et d'association du secteur privé à l'ERC; invite la Commission à accroître le financement de l'ERC (ce qui accroîtra également le taux de succès) et à évaluer les possibilités de poursuivre l'amélioration des structures et des mécanismes de l'ERC, notamment en faisant de celui-ci une entité juridique indépendante dotée d'un pouvoir de décision, directement responsable de sa propre stratégi ...[+++]e scientifique et gestion administrative, qu'il serait possible d'utiliser comme un pilote pour accroître l'indépendance des autres agences de financement pour la RD et l'innovation; plaide en faveur d'une plus grande transparence dans la procédure de nomination du Conseil scientifique et dans la composition des panels d'examen; recommande que l'ERC continue de bénéficier d'un soutien solide pour les scientifiques d'excellence; appelle cependant l'ERC à proposer également un soutien aux projets en équipe, en veillant en permanence à ce que ces projets soient mis en place au travers de procédures ascendantes,

14. se félicite, dans le volet "Idées", des résultats prometteurs obtenus par le Conseil européen de la recherche (ERC) et de son rôle visant à renforcer la visibilité et l'attractivité de la recherche européenne; regrette le manque de participation et d'association du secteur privé à l'ERC; invite la Commission à accroître le financement de l'ERC (ce qui accroîtra également le taux de succès) et à évaluer les possibilités de poursuivre l'amélioration des structures et des mécanismes de l'ERC, notamment en faisant de celui-ci une entité juridique indépendante dotée d'un pouvoir de décision, directement responsable de sa propre stratégi ...[+++]e scientifique et gestion administrative, qu'il serait possible d'utiliser comme un pilote pour accroître l'indépendance des autres agences de financement pour la RD et l'innovation; plaide en faveur d'une plus grande transparence dans la procédure de nomination du Conseil scientifique et dans la composition des panels d'examen; recommande que l'ERC continue de bénéficier d'un soutien solide pour les scientifiques d'excellence; appelle cependant l'ERC à proposer également un soutien aux projets en équipe, en veillant en permanence à ce que ces projets soient mis en place au travers de procédures ascendantes,