Introduced on 11 April 2003, Bill C-32 proposes a variety of unrelated amendments to the Criminal Code intended “to update, improve and clarify the criminal law” (1) To that end, the bill amplifies certain offences, carves out exemptions to others, enhances the civil enforcement of restitution orders, and brings search and seizure provisions in line with a recent appellate court decision.
Présenté le 11 avril 2003, le projet de loi C-32 propose à l’égard du Code criminel des modifications diverses dont l’objet est « de mettre à jour, d’améliorer et de clarifier le droit pénal »(1). Dans cet esprit, il élargit la portée de certaines infractions, prévoit des exceptions dans le cas d’autres infractions, améliore l’exécution civile des ordonnances de dédommagement et actualise les dispositions du Code relatives à la perquisition et à la saisie à la lumière d’une décision rendue récemment par une cour d’appel.
