XMLTexte complet : Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises [19 KB] |

22. rappelle l'importance de la liberté d'expression, l'une des valeurs fondamentales de l'Union européenne; estime qu'il est essentiel que les journalistes jouissent d'une indépendance totale; est vivement préoccupé par la détérioration de la liberté de la presse ainsi que par la faiblesse des normes professionnelles et éthiques des professionnels des médias du pays; déplore vivement la persistance des incidents visant les bureaux des journalistes et des médias; prend acte du fait que le gouvernement du Monténégro a mis en place une commission chargée d'enquêter sur les attaques à l'encontre de journalistes; invite instamment les a ...[+++]utorités compétentes à appliquer ses recommandations et à établir un bilan systématique de poursuites et de condamnations définitives des auteurs; estime qu'il est essentiel d'approfondir les normes démocratiques afin de disposer de médias de service public indépendants dotés d'une indépendance éditoriale ainsi que d'un financement stable et durable; souligne la responsabilité de tous les acteurs politiques et des médias dans l'instauration d'un climat de tolérance à l'égard des opinions différentes; souligne que les déclarations publiques en faveur de la liberté des médias contribuent à créer un climat propice au respect et à la protection des journalistes; se félicite de l'accord conclu entre les représentants des médias prévoyant une révision du code de déontologie en guise de première étape dans l'amélioration de l'autorégulation des médias; considère qu'il est nécessaire d'adopter un cadre législatif clair fixant des règles en matière de propriété et de financement des médias;

(46 bis) Lors de l'application du présent règlement pour résoudre les questions liées à tout conflit de lois, il est important que le présent règlement ne cherche pas à déterminer la loi applicable au traitement, dans des procédures d'insolvabilité, d'instruments financiers inscrits sur un compte détenu par un DCT ou l'effet, à l'égard de ces instruments financiers, d'un décès, d'une dissolution, d'un héritage ou d'une succession, d'un divorce, de la santé mentale, de l'incapacité ou de procédures pénales.

Le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier et le règlement CE n° 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 jouent un rôle important ...[+++] dans la création d'un marché commun des services de transport terrestres.

(1) Le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier jouent un rôle important dans la création d' ...[+++]un marché commun des services de transport terrestres.

12. soulignant la façon dont lui-même a honoré ses responsabilités législatives et la rapidité de ses travaux, invite le Conseil européen à donner un caractère d'urgence à l'examen de propositions importantes concernant le marché intérieur qui sont actuellement soumises au conseil compétent, ou vont lui être renvoyées, en particulier les directives sur le brevet communautaire, les marchés publics, les obligations de service public en matière de transport local et régional, le deuxième paquet ferroviaire et le règlement sur les promoti ...[+++]ons des ventes, la directive relative au prospectus et la directive sur les fonds de pension, qui est importante également pour la mobilité transfrontière;