Certains de nos secteurs sont sensibles aux importations, et d'autres, aux exportations.

Des tarifs douaniers élevés sur la production hors contingents ont été fixés pour protéger les secteurs agricoles canadiens fragiles en matière d'importation, soit les organismes de gestion de l'offre du lait et de la volaille.

Cette disposition est particulièrement importante dans le contexte de l’obtention d’extraits de casier judiciaire motivée par la recherche d’un emploi dans des secteurs sensibles tels que celui de la sécurité ou s’il s’agit de travailler auprès d’enfants (voir la directive 2011/93/UE).

Comme dans le cas des fabricants de chemises, ces remises aideront les fabricants de textiles et de vêtements, des secteurs qui sont vulnérables aux importations, à s'adapter à l'intensification de la concurrence.

L'accord prévoit une élimination en trois phases des restrictions quantitatives nationales existant dans la Communauté à l'égard des produits hongrois : - abolition dans un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de l'accord les restrictions quantitatives à l'importation sur un certain nombre de produits hongrois non sensibles; - abolition avant le 31 décembre 1992 d'une autre série de restrictions quantitatives pour des produits considérés comme moyennement sensibles; - abolition des restrictions quantitatives restantes - de nombre limité et concernant des secteurs très sens ...[+++]ibles - au plus tard le 31 décembre 1995.

--------- (1) COM(85) 425 (2) P - 51 de juillet 1984 ./. - 2 - PROPOSITIONS POUR 1986 : a. Pour les produits industriels autres que textiles : Conformement a ses orientations du mois de mai dernier, la Commission propose : - une actualisation de la valeur ou du volume des contingents et plafonds existant en fonction des courants commerciaux reels, ce qui lui permet d'envisager des augmentations substantielles pour nombre d'entre eux a l'exception des produits siderurgiques; - une amelioration generale des preferences pour les pays en voiede developpement qui en ont le plus besoin, en particulier par : - l'allegement de la liste des produits dits "sensibles" de 19 produits, - une diminution importante ...[+++] du nombre des contingents individuels par pays : 37 au total ; 47 sont supprimes, 10 nouveaux sont introduits a l'egard de pays beneficiaires particulierement competitifs dans des secteurs sensibles. - un nombre limite d'exclusion des preferences a l'egard des pays qui selon des criteres objectifs (taux de penetration egal a 20%des importations communautaires) ont atteint pour les produits vises un niveau de competitivite egal ou superieur a celui de la Communaute: 26 exclusions produit/pays concernant Hong-Kong (12 produits), la Coree du Sud (10), le Bresil (2) et Singapour (2); Enfin, une augmentation generale des limites preferentielles est proposee pour tenir compte de l'adhesion de l'Espagne et du Portugal. b. Pour les produits textiles : La Commission propose de mettre en oeuvre pour les produits AMF, l'augmentation de certains plafonds conformement a la decision prise par le Conseil en 1983, une augmentation lineaire de 1,42% de tous les plafonds pour tenir compte de l'adhesion de l'Espagne et du Portugal, ainsi que l'inclusion parmi les beneficiaires, du Costa-Rica et de l'Argentine.