However, for smaller vessels, in view of the fact that France presented to the Indian Ocean Tuna Commission (IOTC) a development plan indicating the expected evolution of the fleet based in Mayotte, to which no IOTC contracting party, including the Union, has objected, it is appropriate to use the objectives of that plan as reference levels for the capacity of the fleet registered in the ports of Mayotte and to allow France to increase its fleet up to the objectives of its development plan.
Toutefois, en ce qui concerne les navires de petite taille, étant donné que la France a présenté à la Commission des thons de l'océan indien (CTOI) un plan de développement qui précise l'évolution attendue de la flotte basée à Mayotte, qui n'a suscité l'objection d'aucune des parties contractantes à la CTOI, y compris l'Union, il convient d'utiliser les objectifs de ce plan comme niveaux de référence pour la capacité de la flotte immatriculée dans les ports de Mayotte et d'autoriser la France à étoffer sa flotte jusqu'au niveau correspondant aux objectifs dudit plan de développement.