M. Buzek, le Président de cette Assemblée, l’a formulé très précisément dans sa lettre, en disant que l’accord SWIFT prévoit des infractions importantes des libertés fondamentales des citoyens, qui sont garanties par la Constitution dans la plupart des États membres et qui sont aussi garanties par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Monsieur le Président, la troisième pétition est signée par des résidants de Vancouver qui réclament une stratégie nationale en matière de logement et de l'adoption rapide du projet de loi C-304. Ce projet de loi propose d'établir une telle stratégie afin que le gouvernement fédéral intervienne davantage dans le dossier du logement en investissant dans des logements sans but lucratif et des logements pour sans-abri et en améliorant l'accès au logement adapté pour les personnes ayant des besoins particuliers, notamment les aînés et les personnes handicapées.

J’ai par conséquent une solution à vous proposer, et cette solution ne consiste pas simplement à prendre des engagements solennels ici devant l’Assemblée, mais à consulter véritablement le Parlement, sur une base volontaire, au sujet du mandat de négociations sur le PNR et SWIFT. Ce qui ne donnerait pas seulement une légitimité démocratique à ce mandat, mais renforcerait également votre position dans le cadre des négociations, parce que franchement, et quelle que soit l’estime que j’ai pour les représentants chargés des négociations a ...[+++]ctuelles, je pense que des affaires d’une telle importance devraient avoir un mandat politique.

D’autres députés et moi-même voudrions savoir quel rôle le Conseil et la Banque centrale européenne ont joué et à quel point ils étaient au courant des accords secrets passés entre SWIFT et les États-Unis, étant donné que le devoir de transparence ne doit pas s’appliquer uniquement à notre dialogue et à nos débats au Parlement, mais doit également exister à l’extérieur de cette Assemblée.

En fait, le commissaire Byrne, lorsqu’il a pris la parole devant l’Assemblée, a félicité le gouvernement britannique pour sa gestion directe et rapide de la situation.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Anderson (ministre du Revenu national), Que le projet de loi C85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; Et de l'amendement de M Grey (Beaver River), appuyée par M Hayes (Port Moody Coquitlam); Et du sous-amendement de M. Hermanson (Kindersley Lloydminster), appuyé par M. Morrison (Swift Current M ...[+++]aple Creek Assiniboia).