Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 141, be amended by replacing, in the French version, line 25 on page 168 with the following: ont fait l'objet de l'avis ou les faits visés aux alinéas 38.02(1)b) à d), After debate, the question being put on the amendment, it was adopted by a show of hands.
Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 141, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 25, page 168, de ce qui suit : ont fait l'objet de l'avis ou les faits visés aux alinéas 38.02(1)b) à d), Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.
