E. considérant que Mikhaïl Khodorkovski et son associé Platon Lebedev ont été jugés coupables de détournement de fonds par le tribunal moscovite du district de Khamovniki le 30 décembre 2010; que les poursuites, le procès et le verdict ont été décrits internationalement comme ayant des motifs politiques;

D. considérant que Mikhaïl Khodorkovski et son associé Platon Lebedev ont été jugés coupables de détournement de fonds par le tribunal moscovite du district de Khamovniki le 30 décembre 2010; considérant que les poursuites, le procès et le verdict ont été décrits internationalement comme ayant des motifs politiques; considérant que l'ingérence politique et les pressions exercées ont été vivement critiquées par la communauté internationale,

Les décisions du comité se prennent à la majorité des membres(33). Étant donné qu’une déclaration de culpabilité peut entraîner de graves conséquences, l’article 52 du projet de loi instaure la règle de l’unanimité dans les décisions du comité de la cour martiale relativement à un verdict de culpabilité, de non-culpabilité, d’inaptitude à subir un procès ou de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux(34). La règle de l’unanimité ferait en sorte de créer un climat plus propice à la discussion et dans lequel les membres prêteraient plus attention à l’opinion minoritaire(35).

Les décisions du comité se prennent à la majorité des membres(33). Étant donné qu’une déclaration de culpabilité peut entraîner de graves conséquences, l’article 52 du projet de loi instaure la règle de l’unanimité dans les décisions du comité de la cour martiale relativement à un verdict de culpabilité, de non-culpabilité, d’inaptitude à subir un procès ou de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux(34). La règle de l’unanimité ferait en sorte de créer un climat plus propice à la discussion et dans lequel les membres prêteraient plus attention à l’opinion minoritaire(35).

En France, lorsqu'un Etat 'Schengen' demande l'extradition, une peine d'emprisonnement de deux ans en France et d'un an seulement dans l'Etat requérant sont nécessaires. Apres condamnation, une peine d'emprisonnement de deux mois seulement est requise pour autoriser l'extradition.

Finalement, le point qui est, je pense, majeur est l'accroc qu'on fait à un principe reconnu, c'est-à-dire la présomption d'innocence, puisque l'article 810.2 permettrait à un juge, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, de rendre un verdict de non-culpabilité tout en imposant une surveillance qui remet en doute la validité de son verdict.