avis du conseil de famille

Il y en a, mais si peu! : femmes nommées des offices, commissions, conseils, comités et sociétés de la Couronne relevant du gouvernement fédéral [ Il y en a, mais si peu ]

Health Council Appointments (1998) Act [ An Act Respecting the Appointment of the Members of the Provincial Health Council ]

motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance

Conseil pontifical pour la famille

183. Le conseil de famille peut demander au conseil de la bande à laquelle appartenait le défunt de charger une ou plusieurs personnes consentantes de se substituer à lui pour ce qui est des biens traditionnels au sujet de la disposition desquels il n’a pu en arriver à une décision.

184 (1) Le conseil de la bande du défunt se substitue au conseil de famille pour ce qui est des biens traditionnels au sujet de la disposition desquels celui-ci n’a pu en arriver à une décision dans les deux ans suivant le décès.

(Le document est déposé) Question n 337 Mme Niki Ashton: En ce qui concerne la présence des femmes dans les sociétés d’État: a)quel est le nombre total actuel de femmes qui sont à la tête d’une société d’État et qui ont été nommées par décret, ventilé par organisation; b) pour chacune des cinq dernières années, quel est le nombre total de femmes qui ont été nommées à la tête d’une société d’État au moyen d’un décret, ventilé par organisation; c) pour chaque société d’État, quel est le nombre total de postes de l’équipe de la haute direction et combien de ces postes sont actuellement occupés par des femmes; d) quel est le nombre total de femmes qui exercent actuellement la fonction de présidente du ...[+++]conseil d’administration et qui ont été nommées par décret, ventilé par organisation; e) pour chacune des cinq dernières années, quel est le nombre total de nominations par décret au poste de président du conseil et combien de femmes ont occupé cette fonction; f) pour chaque société d’État, quel est le nombre total de postes au conseil d’administration et combien de ces postes sont actuellement occupés par des femmes; g) pour chacune des cinq dernières années, combien de postes vacants au conseil d’administration ont été comblés au moyen d’une nomination par décret et combien de ces postes ont été remplis par des femmes; h) quel est le pourcentage total de femmes servant dans une société d’État et nommées par décret; i) quel est le pourcentage total de femmes nommées par décret pour chacune des cinq dernières années?

Les deux institutions sont parvenues à un haut degré de convergence entre leurs approches respectives, notamment sur la nécessité de renforcer la représentation nationale au sein des jurys de sélection et de suivi: outre les membres nommés par le Parlement (3), le Conseil (3), la Commission (3) et le Comité des régions (1), les deux législateurs ont convenu que l'État membre accueillant la Capitale devrait pouvoir nommer deux représentants.