ratio de la marge brute [ ratio de la marge bénéficiaire brute | pourcentage de marge bénéficiaire brute | pourcentage de marge brute | marge brute ]

ratio de la marge brute | ratio de la marge bénéficiaire brute | pourcentage de marge brute | pourcentage de marge bénéficiaire brute | marge brute

taux brut de scolarisation primaire

coefficient d'investissement | ratio d'investissement

coefficient de capital brut | taux de capital brut

coefficient de capital brut [ taux de capital brut ]

coefficient de recouvrement brut

taux de l'investissement brut

23. invite la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale; estime que cela pourrait être réalisé, notamment en excluant des limitations du pacte de stabilité et de croissance les niveaux totaux du cofinancement national par les fonds structurels et d'investissement européens, en tenant compte, dans le ...[+++]s calculs relatifs au pacte, du besoin d'autofinancement net et non brut de l'État, c'est-à-dire du besoin d'autofinancement net des impôts pesant sur les dépenses effectives (en tenant tout particulièrement compte de la TVA), ou encore en appliquant une adaptation différente aux délais des deux sources (européenne et nationale) de financement de ces programmes, en permettant la pleine utilisation des fonds européens pendant les premières années du programme et une utilisation totale de la source nationale dans les dernières années de celui-ci, en supposant qu'alors, l'État membre concerné aura obtenu des résultats concrets grâce à sa politique de maîtrise du taux d'endettement;

23. invite la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale; estime que cela pourrait être réalisé, notamment en excluant des limitations du pacte de stabilité et de croissance les niveaux totaux du cofinancement national par les fonds structurels et d'investissement européens, en tenant compte, dans le ...[+++]s calculs relatifs au pacte, du besoin d'autofinancement net et non brut de l'État, c'est-à-dire du besoin d'autofinancement net des impôts pesant sur les dépenses effectives (en tenant tout particulièrement compte de la TVA), ou encore en appliquant une adaptation différente aux délais des deux sources (européenne et nationale) de financement de ces programmes, en permettant la pleine utilisation des fonds européens pendant les premières années du programme et une utilisation totale de la source nationale dans les dernières années de celui-ci, en supposant qu'alors, l'État membre concerné aura obtenu des résultats concrets grâce à sa politique de maîtrise du taux d'endettement;

Les autorités portugaises sont également invitées à faire en sorte que le ratio de la dette publique brute soit infléchi durablement à la baisse et se rapproche à un rythme satisfaisant de la valeur de référence en dégageant un niveau adéquat d’excédent primaire et en accordant une attention particulière aux autres facteurs influant sur la variation du niveau d’endettement, comme les opérations en dessous de la ligne ou les projets d’investissement majeurs, y compris les partenariats public-privé, dont l’impact devra être soigneusemen ...[+++]t évalué.

Dans ces régions d'aide, outre les projets d'investissement des entreprises avec une intensité d'aide (montant de l'aide par rapport aux coûts d'investissement pouvant bénéficier d'une aide) pouvant s'élever jusqu'à 18 % (brut) dans les anciens Länder et jusqu'à 35 % dans les nouveaux Länder, les investissements des communes dans les infrastructures à caractère économique prononcé (notamment la réalisation de zones industrielles) peuvent bénéficier d'une aide et des garanties peuvent être accordées à concurrence de 2,4 milliards de DM maximum (20 millions de DM par projet) pour des prêts destinés à financer des investissements d'entrepri ...[+++]ses pouvant bénéficier d'une aide.