En termes de formation brute de capital fixe, la partie des concours communautaires consacrée aux investissements représente en moyenne 1,2 %, mais environ 10% en Grèce et au Portugal - voir tableau de synthèse "L'importance des Fonds structurels dans les dépenses structurelles et dans la Formation brute de capital fixe des États membres" en annexe technique 1 [12].

L’écart de rémunération entre hommes et femmes représente la différence de rémunération horaire brute moyenne entre les salariés hommes et femmes en pourcentage de la rémunération horaire brute moyenne des hommes salariés.

c) lorsque le navire est allongé ou autrement modifié pendant son séjour en cale sèche de sorte que sa jauge brute n’est plus la même qu’à son entrée, les droits de cale sèche sont calculés d’après la moyenne de la jauge brute immédiatement avant l’entrée en cale sèche du navire et de la jauge brute immédiatement après qu’il a été allongé ou modifié.

Étant donné les contraintes techniques et réglementaires qui empêchent actuellement l’utilisation commerciale des biocarburants dans l’aviation, il y a lieu de prévoir une dérogation partielle pour ces États membres, en excluant du calcul de leur consommation d’énergie finale brute dans le transport aérien national la quantité dépassant une fois et demie la moyenne communautaire de la consommation finale brute d’énergie dans l’aviation en 2005, évaluée par Eurostat, soit 6,18 %.

La seconde étape est prévue dans le nouveau sous-alinéa 24.1(1)a)(v) d'après lequel, à partir de 2017-2018, la croissance annuelle sera alignée sur la moyenne mobile triennale de la croissance du produit intérieur brut, la moyenne étant calculée sur la base de l'exercice pour lequel le paiement est effectué et des deux exercices précédents, avec une croissance annuelle minimale de 3 p. 100. La méthode fondée sur la croissance moyenne du produit intérieur brut est la même que celle qu'on utilise pour la péréquation.

En raison des contraintes budgétaires. - 2 - Cette situation est illustrée par le tableau suivant : Régions visées à l'article 92.3(a) Etat membre Intensité approuvée Pourcentage versé en moyenne Portugal 75 % net généralement 30 à 40 % Espagne (régions pour lesquelles les niveaux d'aides les plus élevés ont été approuvés) Andalousie 75 % net 22 % brut Estrémadure 75 % net 18,5 % brut Galice 75 % net 25,7 % brut Irlande 60 à 40 % net 23 % (1988) Les contraintes budgétaires nationales ont également une incidence sur le volume des aides à finalité régionale effectivement versées.