51. demande à la Commission de ne pas s'opposer systématiquement aux clauses de contenu local des politiques climatiques de ses partenaires, comme dans le cas du Ontario Green Energy Act; considère en effet que ces clauses garantissent l'acceptabilité de ces politiques par les citoyens et les entreprises; estime en outre que, dans l'attente d'une internalisation du coût climatique dans le prix du transport international, ces clauses comme l'étiquetage transport sont des instruments certes imparfaits, mais utiles pour favoriser la co ...[+++]nsommation de biens produits localement;

Les questions soulevées par le livre vert concernent la suppression éventuelle de l'exequatur (titre exécutoire), l'application du règlement au sein de l'ordre juridique international, l'application des clauses d'élection de for, l'application du règlement concernant le contentieux en matière de propriété intellectuelle / industrielle, la réforme éventuelle des règles de litispendance et de connexité, les problèmes qui se posent en relation avec les mesures provisoires, telles que les injonctions temporaires, et l'interface du règlement avec la procédure d'arbitrage.

Elle rappelle que ce sera la première fois -et cela grâce à une proposition des Verts acceptée à la Commission des Affaires Etrangères- que le Parlement européen sera pleinement associé au processus de décision, en particulier si la clause de sauvegarde est activée -clause qui consiste à repousser l’adhésion d’un an, si l’un ou l’autre des deux pays n’est pas prêt en 2007.

- introduire des "clauses environnementales" dans leurs contrats.

Le Livre vert pose également la question de savoir si les initiatives prises devraient se limiter à la définition des principes applicables dans des domaines spécifiques du droit (droit commercial, droit de la famille, etc.) ou si des principes généraux devraient être énoncés pour les ADR dans le domaine civil et commercial.

Là où ils utilisent des seuils d'exclusion (feu vert), les États membres prévoient des dispositions selon lesquelles les projets demeurant en deçà de ces seuils doivent être soumis à la procédure de vérification préliminaire lorsqu'ils sont localisés dans une zone sensible ou à proximité.