(90)La directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2011 concernant les offres publiques d'acquisition prévoit, pour toute personne qui acquiert, directement ou indirectement, seule ou de concert avec d'autres, un pourcentage d'actions d'une société, fixé par la législation nationale, qui lui confère le contrôle de cette société, l'obligation de faire une offre publique d'acquisition sur toutes les actions de la société, au prix équitable défini par la directive.

Lorsque, après le mariage, l'époux ressortissant d'un pays tiers demande un visa d'entrée ou un titre de séjour: par rapport aux couples authentiques, les couples fictifs sont davantage susceptibles: de fournir des informations contradictoires ou fausses au sujet de l'autre époux sur des questions personnelles essentielles (nom, date de naissance et âge, nationalité, membres de la famille les plus proches, éventuels mariages antérieurs, éducation, profession); d'indiquer une fausse adresse; d'être dans une situation où l'époux ressortissant d'un pays tiers vit avec quelqu'un d'autre.

Lorsque, après le mariage, l'époux ressortissant d'un pays tiers demande un visa d'entrée ou un titre de séjour: par rapport aux couples authentiques, les couples fictifs sont davantage susceptibles: de fournir des informations contradictoires ou fausses au sujet de l'autre époux sur des questions personnelles essentielles (nom, date de naissance et âge, nationalité, membres de la famille les plus proches, éventuels mariages antérieurs, éducation, profession); d'indiquer une fausse adresse; d'être dans une situation où l'époux ressortissant d'un pays tiers vit avec quelqu'un d'autre.

(90)La directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2011 concernant les offres publiques d'acquisition prévoit, pour toute personne qui acquiert, directement ou indirectement, seule ou de concert avec d'autres, un pourcentage d'actions d'une société, fixé par la législation nationale, qui lui confère le contrôle de cette société, l'obligation de faire une offre publique d'acquisition sur toutes les actions de la société, au prix équitable défini par la directive.

Comment pouvons-nous conférer à quelqu'un, éventuellement issu de la Commission, une responsabilité centrale pour la politique relative aux Roms?

Il faut donc des contrepoids comme ce projet de loi sur la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail, pour que cette personne déjà victime, qui voit ses harceleurs accrédités par la réaction d'une personne comme Guy A. Lepage, ait des recours quelconques.