contribution publique

année de cotisation de référence

contribution gouvernementale [ contribution de l'État ]

participation de l'état [ quote-part de l'état ]

Règles de procédure de la Commission d'appel des pensions en matière de cotisations et champs d'application

administration publique

contribution de contrepartie des espèces des gouvernements

7. est d'avis que cette plus grande résilience est due, en grande partie, au modèle de gouvernance coopératif, qui est fondé sur la propriété collective, sur la participation et le contrôle économiques démocratiques, sur l'organisation et la gestion par les membres–parties prenantes et sur l'engagement envers la communauté; souligne que la résilience des coopératives est également due à leur méthode spécifique d'accroissement du capital, qui est moins tributaire de l'évolution des marchés financiers, et est liée à l'affectation des excédents aux fonds de réserve, dont une partie est, si possible, indivisible (notamment sous la forme d'actifs renforçant le mouvement coopérati ...[+++]f en général, après acquittement d'éventuelles dettes en cours dans les procédures de liquidation) et à la réalisation des objectifs de l'entreprise, avec des objectifs sociaux et économiques équilibrés et l'objectif d'amélioration de son fonctionnement et de ses activités; considère que ce modèle permet de s'assurer que les coopératives adoptent une approche à long terme d'une génération à l'autre et de les ancrer dans l'économie locale, en contribuant au développement local durable et en s'assurant qu'elles ne délocalisent pas leurs activités, même lorsqu'elles s'internationalisent;

Question n 52 M. Don Davies: En ce qui concerne les partenariats public-privé (PPP): a) quelle est la politique générale du gouvernement à l'égard de leur utilisation; b) combien de marchés publics ont été faits en PPP depuis janvier 2006 et pour chaque projet, quels sont les titres, qui sont les partenaires, combien le gouvernement fédéral a-t-il consacré, combien les autres paliers de gouvernement ont-ils versé, quelle a été la contribution financière de chaque partenaire privé; c) quels problèmes en général le gouvernement a-t-il ...[+++] constatés dans le recours aux PPP; d) quelles précautions le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que les PPP soient rentables pour les contribuables; e) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que les conditions des PPP soient respectées par les participants du secteur privé; f) y a-t-il eu des bilans ou d’autres formes d’évaluation de projets en PPP et, si oui, quels ont été les résultats des évaluations; g) est-ce que le gouvernement a fait des études sur le recours aux PPP dans d’autres pays et, si oui, quels ont été les résultats de ces études; h) le gouvernement a-t-il investi dans des projets en PPP en Colombie-Britannique; i) est-ce que le gouvernement exige des entreprises privées une contribution minimale ou un pourcentage minimal des investissements dans chaque projet?

renforcer la gouvernance mondiale et rechercher des solutions durables à la question des relations entre les formations G et le système des Nations unies, sur la base desquelles ces groupes pourraient utilement traiter des débats thématiques et de la dimension économique, à condition que les Nations unies conservent leur rôle central et demeurent l'organe légitime pour la gouvernance à l'échelle mondiale; considérer, par ailleurs, ...[+++] le G8 et le G20 comme des instances importantes pour la définition des mesures à prendre au niveau mondial auxquelles l'Union doit contribuer activement par le biais de positions coordonnées; soutenir l'initiative du président de l'Assemblée générale des Nations unies visant à organiser des débats entre cette dernière et la présidence du G20 avant et après les sommets du G20,

(e) renforcer la gouvernance mondiale et rechercher des solutions durables à la question des relations entre les formations G et le système des Nations unies, sur la base desquelles ces groupes pourraient utilement traiter des débats thématiques et de la dimension économique, à condition que les Nations unies conservent leur rôle central et demeurent l'organe légitime pour la gouvernance à l'échelle mondiale; considérer, par aille ...[+++]urs, le G8 et le G20 comme des instances importantes pour la définition des mesures à prendre au niveau mondial auxquelles l'Union doit contribuer activement par le biais de positions coordonnées; soutenir l'initiative du président de l'Assemblée générale des Nations unies visant à organiser des débats entre cette dernière et la présidence du G20 avant et après les sommets du G20,