La partie B du code contient des recommandations d'orientations destinées à aider les parties à la convention STCW et les personnes concernées par la mise en oeuvre, l'application et l'exécution de ses mesures à donner plein effet à la convention d'une manière uniforme.

On se souviendra d'ailleurs de ses motifs dans plusieurs arrêts qui ont fait évoluer le droit, notamment dans l'arrêt Stinchcombe, qui porte sur le droit à une défense pleine et entière, dans lequel la Cour suprême du Canada a déclaré que la Couronne doit divulguer sa preuve à la défense avant le procès.

Le projet de loi C-46 tente de concilier deux droits qui, parfois, s'opposent nettement, soit le droit à la vie privée de la victime ou du témoin et le droit à une défense pleine et entière de l'accusé.

Pour éviter les défauts de l'ancienne loi, le Sénat doit recommander que le nouveau texte respecte la justice naturelle et l'équité procédurale, tel que le droit d'interjeter appel, le droit de connaître les charges contre soi, le droit à une audience impartiale et transparente, le droit de connaître les preuves produites contre soi, le droit de contester les preuves et de contre-interroger les témoins, le droit à l'application de règles probatoires justes, le droit à être présumé innocent jusqu'à preuve du contraire, et le droit à une réponse et défense complètes.

Quand une personne est accusée, ce qui est quelque chose de grave, elle doit pouvoir préparer une défense complète et bénéficier des règles prévues dans le Code criminel pour ce faire.

Une fois admis, ils ont accès à une formule intérimaire d'allégement et doivent appliquer certaines mesures et remplir certaines conditions afin de pouvoir bénéficier d'une aide complète (point d'achèvement).