2. invite la Commission à élaborer une directive prévoyant l'établissement de rapports qui contraindraient les États membres à examiner les effets qu'entraînerait pour les travailleurs frontaliers la modification de leurs législations en matière de sécurité sociale, de fiscalité, d'emploi, des allocations et prestations relatives aux soins de santé, de la politique relative au chômage et à l'incapacité de travail, des allocations familiales, du financement des études, des régimes de retraite et des autres régimes sociaux; et ce en veillant à ce qu'aucune insécurité juridique ne se fasse jour, estime que cette directive doit également cr ...[+++]éer le cadre d'un système de compensation, partant du principe que l'État membre qui, après avoir identifié et analysé dans un rapport les effets susmentionnés, applique une modification de la législation sociale ou fiscale qui porte préjudice de manière disproportionnée aux travailleurs frontaliers doit compenser les pertes de revenus qui en découlent;

- vu ses résolutions du 16 décembre 1988 sur les problèmes des travailleurs frontaliers dans la Communauté , du 9 février 1993 sur les conditions de vie et de travail dans les régions frontalières , du 28 mai 1998 sur la situation des travailleurs frontaliers dans l'Union européenne , et les recommandations y afférentes,

3. demande instamment au Conseil de tout mettre en œuvre pour se prononcer dans les plus brefs délais sur la modernisation et la simplification du règlement n 1408/71, sachant que l'extension proposée de la portée de ce règlement et la modification du groupe cible, jugées positives par le Parlement en première lecture, permettront une coordination adéquate; estime qu'un grand nombre de problèmes pourraient être résolus grâce 1) à des propositions visant à étendre aux membres de famille à charge des travailleurs frontaliers, aux travailleurs frontaliers retraités et aux membres de famille à leur charge le bénéfice des prestations et allo ...[+++]cations relatives aux soins de santé dans le pays de résidence et le pays de travail, 2) à des propositions visant à compenser et à rationaliser les accords relatifs aux régimes de retraite anticipée et de retraite, 3) à des propositions visant à améliorer le placement transfrontalier et les possibilités de sollicitation en cas de chômage;

- vu les nombreuses pétitions relatives aux problèmes auxquels sont confrontés les travailleurs et ex-travailleurs frontaliers ainsi que les partenaires et membres de famille à leur charge,

9. applaudit aux nouvelles initiatives des organes de sécurité sociale qui ont développé notamment dans le secteur de la santé des services transfrontaliers pour les travailleurs frontaliers; demande à la Commission de soutenir de telles initiatives et d'encourager l'échange d'expériences et de bonnes pratiques en la matière;

[103] Communication de la Commission sur les conditions de vie et de travail des citoyens de la Communauté résidant dans les régions frontalières et en particulier des travailleurs frontaliers, COM(1990) 0561 final, Plan d'action 1997 sur la libre circulation des travailleurs, et proposition de la Commission modifiant le règlement 1612/68 (COM(1998) 394 final, JO C 344 du 12.11.1998, p. 0012) qui envisage de lever les clauses de résidence pour l'accès des travailleurs frontaliers aux avantages sociaux.