Loi de 1969 sur l'utilisation des ressources forestières et du bois d'œuvre

b) en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales et en raison du fait que les terres sont nécessaires à la résolution des revendications des autochtones, d’ordonner la soustraction à l’aliénation des terres décrites à l’annexe ci-jointe, y compris les mines et les minéraux solides, liquides ou gazeux qu’elles renferment, sauf le gravier et le sable qui peuvent être aliénés conformément au Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales, et sauf les ressources ...[+++] forestières dont on peut disposer en vertu du Règlement sur le bois du Yukon, pour la période se terminant le 31 décembre 1993, sans préjudice aux droits des détenteurs

111 (1) La bande a le droit exclusif d’exploiter commercialement les ressources forestières des terres de catégorie IA ou IA-N qui lui sont attribuées sans être tenue de payer des droits de coupe; elle ne peut toutefois exercer ce droit, ni directement ni par personne interposée munie de son autorisation, que si elle a obtenu du ministre compétent de la province les droits ou permis de coupe prévus, pour une bande crie, par l’article 58 et, pour la ba ...[+++]nde naskapie, par l’article 191-40 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec).

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, et parce que les terres visées sont nécessaires pour faciliter le règlement des revendications territoriales des autochtones, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, de soustraire à l’aliénation les terres décrites à l’annexe ci-après, y compris les mines et les minéraux solides, liquides ou gazeux qu’elles renferment, incluant le gravier et le sable qui peuvent être aliénés conformément au Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales, ainsi que les ...[+++]ressources forestières dont on peut disposer en vertu du Règlement sur le bois du Yukon, pour la période se terminant le 31 décembre 1993, sans préjudice aux droits des détenteurs

Également, j'aimerais énumérer une partie des textes qui vont être touchés par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Il y a tout d'abord certaines lois et certains règlements du gouvernement fédéral: La loi sur les ponts, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les explosifs, la Loi sur les pêches, la Loi sur les Indiens, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur les parcs nationaux, la Loi ...[+++] nationale sur les transports, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur les radiocommunications, la Loi sur la sécurité ferroviaire, le Règlement sur le stockage en vrac de l'ammoniac anhydre, de la Loi sur la sécurité ferroviaire, le Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique, de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique, le Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes de chlore, le Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BCP au moyen d'unités mobiles, le Règlement sur l'emmagasinage en vrac des liquides inflammables, le Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, le Règlement sur la destruction des déchets dans les réserves indiennes, de la Loi sur les Indiens, le règlement sur le bois des Indiens, de la Loi sur les Indiens, le Règlement sur l'emmagasinage en vrac du gaz de pétrole liquéfié, le Règlement sur les effluents liquides des mines de métaux, le Règlement sur les oiseaux migrateurs, de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, le Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs, de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, le Règlement général sur les parcs historiques nationaux, de la Loi sur les parcs nationaux, le Règlement général sur les parcs nationaux de la Loi sur les parcs nationaux, le Règlement général sur les parcs nationaux, de la Loi sur les pa ...