5. Filets de pêche et filets de toutes sortes; aiguilles d’un modèle spécial destinées à la réparation de filets de pêche; dispositifs métalliques à panneaux pour assurer l’ouverture des filets; émerillons en métal, hameçons, leurres, turluttes et appâts artificiels; plombs et flotteurs comprenant les petits barils de lignes flottantes; fils, ficelles, lusins, lignes de pêche, corde et cordage; appareils à mesurer les carapaces; tout ce qui précède devant servir à la pêche commerciale ou à la prise commerciale de plantes aquatiques; rien de ce qui précède ne devant servir à la pêche sportive; articles et matières devant servir à la fabrication, à la ...[+++] préservation ou à la réparation des marchandises exemptes de taxe visées au présent article.

34 (1) Quiconque pratique la pêche sur glace dans les eaux d’un parc doit conserver les poissons, les déchets de poisson, les ordures et les substances nuisibles dans des contenants appropriés à leur entreposage temporaire et les enlever des lieux à la fin de chaque journée.

Même si ces gens font faillite — et vous pouvez l'expliquer — ils demeurent dans le système et continueront de pêcher, de garder la pression sur les stocks et aussi sur le marché.

«déplacement», les opérations de pêche lors desquelles les captures, ou une partie de celles-ci, sont transférées ou déplacées d’un engin de pêche partagé vers un navire ou de la cale ou de l’engin de pêche d’un navire de pêche vers un filet, un conteneur ou une cage en dehors du navire, où les captures vivantes sont conservées jusqu’au débarquement.

2. Les États membres veillent à ce que les informations requises concernant les autorisations de pêche dans le cadre d'un accord ou d'une ORGP figurent dans le système communautaire d'information sur les autorisations de pêche et ils maintiennent une mise à jour permanente de ces informations.

L'objectif de ce projet de loi est de faire la même chose pour les biens de pêche, d'empêcher le dépeuplement des régions côtières du Canada et de permettre aux familles de pêcheurs de conserver leurs biens et de continuer à pêcher.