In line with Council conclusions on strengthening European financial supervision of June 2009, and in order to contribute to the establishment of a single rulebook for Union financial markets, to help further develop a level playing field for Member States and market participants, to enhance investor protection and to improve supervision and enforcement, the Union is committed to minimising, where appropriate, discretions available to Member States across Union financial services law.
Conformément aux conclusions du Conseil de juin 2009 sur le renforcement de la surveillance financière européenne, et afin de contribuer à l’élaboration d’un règlement uniforme pour les marchés financiers de l’Union, d’aider à développer des conditions équitables pour les États membres et les participants au marché, d’accroître la protection des investisseurs et d’améliorer la surveillance et le contrôle du respect des obligations, l’Union s’est engagée à réduire, le cas échéant, les pouvoirs discrétionnaires octroyés aux États membres par le droit de l’Union en matière de services financiers.
