Un organisme appartenant à une association d'entreprises ou à une fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l'assemblage, à l'utilisation ou à l'entretien des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques qu'il évalue et soumet à des essais ou aux inspections peut, pour autant que son indépendance et l'absence de tout conflit d'intérêts soient démontrées, être considéré comme satisfaisant à la condition énoncée au premier alinéa.

(Le document est déposé) Question n 865 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la réduction des subventions gouvernementales aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants: a) en quoi cette politique correspond-elle à l’engagement du Canada en faveur de la diversité culturelle; b) a-t-on cherché depuis cinq ans à évaluer les besoins des nouveaux arrivants, si non, pourquoi pas, si oui, (i) quand ces évaluations ont-elles été menées, (ii) qui les a menées, (iii) quels résultats ont-elles donnés, (iv) sur quelles recommandations ont-elles débouché; c) comment s’y est-on pris au juste pour examiner le budget des programmes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants en vue de les réduire; d) depuis cinq ans, combien le go ...[+++]uvernement a-t-il promis d’investir dans les services d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, par province ou territoire, et combien a-t-il effectivement investi dans ces services, par province ou territoire; e) comment a-t-on décidé de réduire de 53 millions de dollars les subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, (i) quelles ont été les étapes du processus de décision, (ii) quelles parties prenantes a-t-on consultées, (iii) quels ministères a-t-on associés au processus de décision, (iv) quelles formules a-t-on employées, (v) comment a-t-on établi que 85 p. 100 des réductions étaient nécessaires en Ontario; f) quel pourcentage des réductions de subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants effectuées en Ontario l’ont été dans le Grand Toronto; g) combien y a-t-il eu de nouveaux arrivants au Canada dans chacune des cinq dernières années, (i) dans chaque province ou territoire, (ii) combien se sont établis dans chaque province ou territoire, (iii) combien se sont établis dans chacune des dix plus grandes villes canadiennes; h) de quelles données le gouvernement dispose-t-il sur le mouvement des nouveaux arrivants entre les provinces ou les villes dans les t ...

Quant aux dispositions relatives aux permis aux termes de la loi modifiée, le test fondamental qui nous dira si un projet entraîne la participation du gouvernement fédéral et de la Commission mixte internationale demeure exactement le même qu'il était depuis 1909.

Initialement créé pour financer des causes-type en matière de droits linguistiques protégés par la Constitution, le programme sert aujourd'hui à financer des causes-type touchant les lois, politiques et programmes du gouvernement fédéral en matière de droits à l'égalité, ainsi que les lois, politiques et programmes des gouvernements fédéral et provinciaux en matière de droits linguistiques protégés par les lois constitutionnelles.

Dans le cadre du programme, une aide est fournie uniquement à l'égard des causes types d'importance nationale, des causes liées aux droits linguistiques fédéraux et provinciaux protégés par la Constitution du Canada, et des contestations de lois, politiques et pratiques fédérales qui se fondent sur l'article 2 de la charte, c'est-à-dire les libertés fondamentales, et sur les articles 15, 27 et 28, qui traitent des droits à l'égalité et de l'égalité des sexes.