This is a "no-fault liability" and, therefore, an obligation not limited to error or illegal behaviour on the part of the banks concerned; it suffices for a credit transfer to fail to reach its destination to trigger this mechanism: the originator is reimbursed by his bank, which may recover the funds from the responsible institution.
Il s'agit en outre d'une "responsabilité sans faute", c'est-à-dire d'une obligation qui ne naît pas d'une erreur ou d'un comportement illégal de la part des banques concernées: il suffit qu'un virement ne parvienne pas à destination pour que le mécanisme se déclenche; le donneur d'ordre doit alors être remboursé par sa banque, laquelle peut ensuite récupérer les fonds auprès de l'établissement responsable.