Second, it replaces sections 427(1)(n)(v) and (vi), which state that loans may be made to any farmer as under the FILA and the FIMCLA, with a section indicating that banks may lend to a farmer for “any purpose for which a loan as defined in the Canadian Agricultural Loans Act may be made” to reflect the new title of the Act.
Il remplace aussi les sous alinéas 427(1)n)(v) et (vi), qui prévoient qu’un prêt peut être consenti à n’importe quel agriculteur en application de la LPAA et de la LPAACFC, par un sous-alinéa indiquant que les banques peuvent prêter de l’argent à un agriculteur à « toute fin pouvant faire l’objet d’un prêt au sens de la Loi canadienne sur les prêts agricoles », conformément au nouveau titre énoncé dans le projet de loi.
