We agree with these submissions, which highlighted among other things the absence of due process, the lack of procedural fairness, the problem of extraterritorial application, constitutional deficiencies, duplication and confusion of rules and processes, the neglect of capacity building, lack of remediation, the impact of targeting Canadian companies, and the lack of consultation with the mining industry.
Nous approuvons ces mémoires qui soulignent entre autres choses l'absence de l'application régulière de loi, l'absence d'équité procédurale, le problème de l'application extraterritoriale, les lacunes constitutionnelles, le recoupement et la confusion des règles et processus, la négligence du renforcement des capacités, le manque de mesures d'atténuation, l'impact du ciblage des entreprises canadiennes et le manque de consultation de l'industrie minière.
