Once a product incorporating an intellectual property right, with the exception of performance rights (7), has been put on the market inside the European Economic Area (EEA) by the holder or with its consent, the intellectual property right is exhausted in the sense that the holder can no longer use it to control the sale of the product (principle of Union exhaustion) (8).
Dès lors qu’un produit comportant un droit de propriété intellectuelle, à l’exception des droits d’exécution (7), a été mis sur le marché dans l’Espace économique européen (EEE) par le titulaire du droit ou avec son consentement, le droit de propriété intellectuelle est épuisé en ce sens que le titulaire ne peut plus l’utiliser pour contrôler la vente du produit en question (principe de l’épuisement d’un droit dans l’Union) (8).
