signer un acte de transfert

acte de transport par renonciation

assister à l'acte

droits d'expédition

conclure un acte de cession

passer un acte [ signer un acte ]

(6) Lorsqu’une compagnie crée une série de débentures comportant ou donnant aux porteurs de cette série, par renvoi à une autre pièce, un privilège auquel ils ont droit pari passu, il suffit que le Ministre soit mis en possession, dans les trente jours de la signature de l’acte créant cette charge ou, à défaut de cet acte, après l’émission des débentures de la série, des renseignements suivants :

6. Si dans les soixante jours à compter de la publication de cet avis dans la Gazette, le propriétaire étant dans la province ou dans tout endroit de l’Amérique du Nord, ou si dans l’intervalle de cent jours, le propriétaire étant ailleurs, aucun acte ou transport convenable à la Commission n’est fait et exécuté par la personne ou les personnes ayant pouvoir de faire et d’exécuter cet acte ou ce transport, ou si le propriétaire ou toute personne intéressée dans la terre, par avis signifié à la Commission avant l’expiration de la période mentionnée, prétend que le dédommagement offert par ledit avis publié est insuffisant, la Commission p ...[+++]eut faire produire devant le tribunal une requête dans laquelle doivent être énoncés :

(3) Le plus tôt possible, le syndic prend possession des titres, livres, dossiers et documents, ainsi que de tous les biens du failli, et dresse un inventaire; pour lui permettre de préparer un inventaire, il a le droit, sous réserve du paragraphe (3.1), de pénétrer en tout lieu où peuvent se trouver les titres, livres, dossiers, documents ou biens du failli, quoiqu’ils puissent être en la possession d’un huissier-exécutant, d’un créancier garanti ou d’une autre personne qui les réclame.

c) si aucun acte ou transfert convenable n’est fait et exécuté par la personne ayant le pouvoir de faire cet acte ou ce transfert;